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Termes de Service

Termes et Conditions d'utilisation

Les présentes modalités de service font l'objet de l'entente (ci-après " l'Entente ") entre L'AGENCE INC. et l'utilisateur (ci-après " vous ", utilisateur ", "Membre", "Agent-Membre" ou " Client ") des services de courtage ainsi que tout produit ou service connexes (ci-après " Service ").

En adhérant à notre Service, vous reconnaissez avoir lu et compris et que vous acceptez, selon les modalités de la présente Entente, et vous faites valoir que vous avez atteint l'âge légal pour contracter cette Entente et être lié à ses conditions.

L'AGENCE INC. décline toute responsabilité face à l'utilisation que pourraient faire certains tiers des informations contenues sur ce site. Aucun élément du site ne peut être copié, reproduit, distribué, publié, traduit, téléchargé, affiché ou transmis, de quelques façons que ce soit, sans la permission préalable de L'AGENCE INC.

Les parties aux présentes conviennent des conditions et des normes régissant leur relation d'affaires, et plus particulièrement des sujets suivants :

1. INSTALLATIONS ET ÉQUIPEMENTS

a. Le Courtier ne fournis aucun espace à l'agent ou ce dernier pourrait venir pour y rencontrer des clients ou traiter ses dossiers d'inscription et de vente.  Le courrier reçu au bureau du courtier au nom de l'agent lui sera retransmis par courrier au frais de l'agent. Le courtier fournis à l'agent un site web transactionnel qui deviendra sont outils de gestion et de promotion et ce, au tarif indiqué au paragraphe 4, sous la rubrique Frais d'affiliation.

2. CONDITIONS GÉNÉRALES

a. Pour toute la durée du présent contrat, l'Agent doit détenir un permis en règle de l'Association des Courtiers et Agents Immobiliers du Québec (A.C.A.I.Q.) lui permettant d'effectuer des transactions immobilières à titre d'Agent Immobilier, il doit en outre se conformer aux Lois, Règlements et Règles de déontologie de cette Association et à leurs amendements futurs.

b. L'Agent est un travailleur autonome et doit obtenir un numéro de Taxe sur les produits et services et un numéro de Taxe de vente du Québec, tels que requis par les lois en vigueur.
Je reconnais avoir pris connaissance de cette clause spécifique et par la présente, confirme que mon numéro de TPS et de TVQ sont ceux indiqués précédemment (notez que vous devrez avoir vos numéros de taxes.  Si vous n'en n'avez pas, vous pourrez télécharger les documents de notre site Internet et les transmettre à Revenu Québec).  L'agent déclare que ces numéros de taxes lui appartiennent et sont enregistrés et toujours valides au sens de la Loi sur les taxes.  De plus, l'agent s'engage à maintenir à jour (sans arrérage) tout versement dû ou à devoir, et ce, autant au niveau de la TPS que de la TVQ.  L'agent reconnaît qu'à défaut de tenir ces numéros de taxes en vigueur pourrait le rendre responsable d'assumer toutes réclamations, frais, intérêts et/ou dommages qui pourraient en résulter au courtier.  De plus, l'agent s'engage à aviser le courtier sans délai advenant l'annulation ou la suspension de ces numéros de TPS et/ou TVQ.

c. L'Agent doit assumer lui-même le paiement de dépenses encourues dans le cadre de ses activités y compris, sans limiter la généralité de ce qui précède, les frais de déplacement, le gîte, la nourriture, le carburant, les réparations et les frais d'entretien de véhicule, le stationnement, toute publicité, les pancartes, les photocopies, les cartes d'affaires, la papeterie, les frais d'interurbains, de télégrammes, de télex, de timbres, les primes d'assurances, les divers permis, licences, cotisations, le déductible de l'assurance responsabilité professionnel (en cas de faute professionnelle) et amendes de quelque nature que ce soit.

d. L'Agent fournit sa propre automobile et en défraie toutes les dépenses.  Il doit adhérer à la police d'assurance responsabilité professionnel du courtier (fournis par l'ACAIQ).

e. L'Agent n'a ni autorisé ni le pouvoir de lier ou d'engager le Courtier, et ne l'engagera ou ne le tiendra responsable en aucune circonstance, pour tout matériel ou service, incluant la papeterie, les pancartes, la publicité, les promotions, les dons de charité ou toutes autres obligations, à l'exception de mandats et des promesses d'achat et de vente.

f. L'Agent ne pourra tenir responsable le courtier d'aucune façon et pour tout type de problème d'accès au site Internet ou autre services offerts.  La politique du courtier est de corriger  tout problèmes dans les plus brefs délais afin d'assurer le plus haut taux de satisfaction de sa clientèle.  Par contre, comme tout autre appareil électrique et/ou électronique, nul n'est à l'abri de pannes, interruption et/ou période d'entretien.

g. L'Agent doit en tout temps respecter les promotions et politiques de gouvernance du Courtier et devra signer ses contrats en conséquence.

3. COMMISSIONS

a. Tout partage de commission avec un autre courtier ou agent se fera selon les ententes écrites intervenues entre eux ou à défaut selon la pratique courante.

b. Advenant que le Courtier a encouru des dépenses au bénéfice de l'Agent, celui-ci reconnaît telles dettes et consent à ce qu'elles soient déduites de ses revenus ou commissions.

c. Toutes les commissions brutes (100%) découlant de transactions immobilières perçues par le Courtier au nom de l'Agent seront portées au crédit du compte de l'Agent, sous réserve des conditions suivantes :

c.1 L'agent s'est conformé à toutes ses obligations envers le Courtier;
c.2 L'agent a effectué le remboursement des dépenses et des avances payées par le Courtier au bénéfice de l'Agent;
c.3 Il n'existe aucune réclamation contre le Courtier imputable à l'Agent;
c.4 Il n'existe aucune réclamation ou saisie de la part d'une tierce partie;
c.5 L'Agent n'a pas cédé ou transféré sa commission.

d. Advenant la fin de l'association entre le Courtier et l'Agent, suite à la décision de l'un ou l'autre, le Courtier ne sera pas redevable à l'Agent des commissions sur les ventes de propriétés, à moins qu'une promesse écrite d'achat et de vente n'ait été obtenue avant la fin d'une telle association, et que la transaction soit complétée plus tard.  Si certaines transactions ne sont pas finalisées au moment de la fin de leur association, le Courtier débitera le compte de l'Agent des frais d'administration et de toutes autres dépenses encourues par le Courtier au nom de l'Agent, jusqu'à la conclusion de ces transactions, il ne créditera le compte de l'Agent qu'une fois la transaction finalisée et les commissions perçues.

e. Les chèques de commission sont émis le jeudi de chaque semaine.  Pour que l'agent puisse avoir sa commission, ce dernier doit avoir apporté au courtier au moins 7 jours ouvrables avant la date de paiement, ses chèques de notaires.

4. PAIEMENT DES FRAIS D'OPÉRATION ET DES REDEVANCES

a. Frais d'affiliation : Pour son affiliation l'Agent s'engage à payer au Courtier des frais mensuels de 29.95$, payables à l'avance.

b. Frais de transaction : Pour le traitement des commissions, l'Agent s'engage à payer au Courtier des frais au montant de 300$ par transaction pour couvrir les frais d'administration de chaque transaction.  Les frais de transaction sont applicables à chaque Agent mentionné sur le Relevé de transaction et seront déduits à même la commission de l'Agent.

Pour les locations, les frais de transaction s'établissent à 20% du montant de la commission. Pour les références bancaires, les frais de transactions usuels s'appliquent, mais sont réduits de 50% (donc à 150$ au lieu de 300$) si le montant apparaissant sur le chèque de l'institution bancaire (ou autre) est de moins de 800$.

c. Frais d'ouverture de dossier : Pour l'ouverture du dossier de l'agent, son inscription dans nos serveurs web, la configuration de la réception de ses appels téléphoniques et préparation des documents légaux,  l'Agent s'engage à payer au Courtier  un frais fixe (non remboursable) de 250$ payable lors de son adhésion à notre réseau.  Ce frais n'est payable qu'une seule fois, soit lors de son arrivée dans notre compagnie. Aussi, lors d'un changement de coordonnée quelconque (email, adresse, téléphone, etc.), des frais de 25$ seront imposés afin que nous puissions mettre à jour toutes nos bases de données et systèmes téléphoniques.

d. Frais d'arrérages : L'agent s'engage à payer au Courtier, par paiement pré autorisé par carte de crédit la totalité des frais ci haut mentionnés, et ce, le 1er de chaque mois et autorise, par les présentes, la compagnie à prélever à chaque mois sur sa carte de crédit son solde mensuel à payer.  Si pour une raison quelconque des retards survenaient, alors l'agent sera responsable de payer des frais d'intérêt dont le calcul de ces derniers débutera au début du 10e jour du mois de la date de la facture.  Le montant de ces intérêt est de 2% par mois (24% l'an) et ce, jusqu'à ce que le solde du compte de l'agent soit complètement réglé.  
Advenant la fin de l'association entre l'agent et le Courtier, ces frais continueront d'être facturés jusqu'au paiement complet du solde du compte de l'Agent. Advenant le fait que l'Agent ne puise payer son compte courant ou que nous ne puissions traiter la carte de crédit que nous avons au dossier pour cet agent, alors des frais d'administration de 25$ s'ajouteront à la somme due.

e. Autres frais : L'agent devra payer au courtier, mensuellement: des frais fixes de 10$ par mois plus 0.50 cents par appel pour tous les appels pris par le Service téléphonique de la compagnie au nom de l'agent. 
Des frais mensuels d'envois postaux de 15$ afin de transmettre le courrier reçu au bureau au nom de l'agent. 
Un frais de renouvellement de contrat annuel de 150$ facturé à chaque date d'anniversaire du contrat de l'agent (notez que ces frais ne sont pas remboursables advenant la fin de l'association entre les Parties).

f. Taxes : L'agent s'engage à payer au Courtier la Taxe sur les produits et services et la Taxe de vente du Québec, sur toutes les marchandises vendues par le Courtier à l'Agent, lorsque ces marchandises sont assujetties à ces taxes.
 
5. DOSSIERS D'INSCRIPTIONS ET DE VENTES

L'Agent doit immédiatement soumettre, pour approbation, ses mandats d'inscription dûment complétés au Courtier de deux façons : Premièrement, en inscrivant ses ventes et inscriptions et en téléchargeant sur le site Internet les documents légaux de la transaction et ses annexes et deuxièmement en envoyant par courrier, à l'adresse du Courtier employant l'agent, tous les documents originaux. 
 
Sachez que l'agent doit nous transmettre les originaux par la poste dans un délais maximal de 15 jours suivant la signature d'un contrat de courtage ou l'acceptation d'une promesse d'achat (même s'il reste des conditions non-réalisées) et les saisir dans notre site Internet faute de quoi nous le ferons pour et au nom de l'agent moyennant des frais de 50$ par agent. En plus, des frais de non-conformité de 10$ par jour de retard vous seront facturés et basé sur la différence entre la date de réception de vos documents moins 15 jours et la date de signature de vos contrats et/ou acceptation d'offre d'achat.

Finalement, vous êtes responsable de nous transmettre tous les documents prouvant 100% des informations que vous inscrivez sur votre fiche MLS et requis par l'OACIQ. Si vous ne fournissez pas tous ces documents en plus de la fiche descriptive, nous ferons ce travail pour vous moyennant des frais de 25$ par item manquant (ex: fiche mls, compte taxes, évaluation, relevé hyp., acte de vente, etc.).

Le Courtier se réserve le droit de rejeter tout mandat d'inscription jugé insatisfaisant et de retourner ledit mandat au propriétaire concerné.  Le Courtier se réserve également le droit de transférer tout mandat non adéquatement traité par l'Agent.  Seul le Courtier peut autoriser l'annulation ou le transfert d'un mandat.

6. NORMES DE QUALITÉ DE L'AGENCE INC.

a. Marque de commerce : L'Agent reconnaît qu'en se joignant à L'AGENCE INC., il devient un membre du réseau.  À ce titre, l'Agent s'engage à se conformer aux normes de qualité de la compagnie particulièrement en ce qui concerne l'identification visuelle et les marques de commerces.

a. Autres marques de commerce et Noms de domaines Internet :
Pour les fins de ce contrat, les références aux marques de commerces et noms de domaine utilisée sur toutes cartes d'affaires, enseignes et autres matériels publicitaires devront inclure que le nom de domaine de la compagnie ainsi que le courriel attribué à l'agent par le courtier.

b. Publicité :
Tous les textes publicitaires y compris les lettres d'affaires doivent être approuvés par le Courtier avant leur publication ou leur expédition faute de quoi l'agent sera responsable de toutes corrections.

c. Matériel de vente :
L'Agent n'achète et n'utilise que le matériel de vente et les autres articles identifiés au nom de L'AGENCE INC., lesquels sont conformes aux normes et spécifications en vigueur à la date de ce contrat.  Cette clause inclut entre autres les pancartes, les cartes d'affaires, la papeterie et autres articles utilisés dans le cadre des communications ou présentations aux clients actuels ou potentiels, ainsi que tous les objets ou les articles promotionnels.  L'Agent s'engage à acheter du Courtier ou de ses fournisseurs agréés, tout le matériel de vente tel qu'énuméré ci-dessus. Lors de son entrée initiale chez le Courtier, l'agent devra commander un lot de pancartes et cartes d'affaires à la signature de cette entente.  Sinon, le bureau commandera, au frais de l'agent, ces items si aucune commande n'a été faites dans les 10 jours suivant l'adhésion de l'agent chez le Courtier.

7. LITIGE, CONFLIT ET ARBITRAGE

a. Dans l'éventualité où une transaction dans laquelle l'Agent est impliqué entraînerait un conflit, un litige ou un arbitrage, l'Agent devra immédiatement en informer le Courtier par écrit en envoyant par fax au 1-866-397-2293 le détail du litige et les Parties impliquées.  La faute de procéder ainsi risque de résulter en une incapacité d'être couvert par notre compagnie d'assurance responsabilité.

b. L'Agent est responsable de tous les frais, dépenses, dommages ou obligations contractés par lui ou par le Courtier pour le règlement de toutes plaintes ou conflits découlant de l'intervention de l'Agent (erreur ou omission, garantie, négligence, fausse représentation, défaut de se conformer à une quelconque obligation du présent contrat);  dans un tel cas, l'Agent doit indemniser le Courtier et le dégager de toutes responsabilités.

Les frais du Courtier pour représenter l'agent face soit aux tribunaux, aux Chambres Immobilière ou autres institutions ainsi que les frais pour préparer la poursuite, la défense et/ou l'attaque le cas échéant s'élèvent à 10% de la commission brut en litige plus 100$ l'heure lors de scéances de conciliations, arbitrages et/ou cour civile. Il est à noter aussi que tous les déboursés (sont entièrement au frais de l'agent (tels: frais d'enregistrement de la conciliation, frais d'arbitrage, frais d'avocat, etc.).

Notez que le pourcentage de 10% sera retenu à même le dédommagement recu et seulement si nous recevons ce dédommagement.

c. La politique du courtier est d'éviter, dans la mesure du possible, les conflits et les litiges.  Le Courtier se réserve donc le droit de décider de poursuivre, de se défendre ou de régler, et d'engager ou non des frais judiciaires dans le dossier.

8. ACOMPTE

Dans le cadre des transactions immobilières, le courtier ne pourra recevoir d'acompte ou dépôt de quelque façon que cela soit.  Le courtier ne dispose d'aucun compte en Fidéicommis.  Si toutefois l'agent voulait absolument collecter un dépôt, alors il devra s'assurer de faire libeller le chèque de l'acheteur à l'ordre du Notaire instrumentant et remettre une copie au courtier de ce dépôt avec l'adresse de la propriété concernée.

9. CORRESPONDANCE

Toutes les lettres reçues et une copie de toutes les lettres écrites par l'Agent et relatives aux affaires du Courtier doivent être remises au Courtier pour ses dossiers et deviennent sa propriété.  Toutes les lettres d'affaires doivent être approuvées par le Courtier avant d'être postées.

10. DURÉE ET RENOUVELLEMENT

Le présent contrat entrera en vigueur à la date de signature indiquée ci-dessus et se poursuivra de mois en mois. Autant l’agent que le Courtier peuvent mettre fin à ce contrat et ce, sans pénalité simplement en envoyant un avis à l’autre Partie.

Dans l'éventualité où l'agent fait défaut de se conformer aux modalités du présent contrat, le Courtier aura le droit de mettre fin immédiatement audit contrat et ce sans qu'aucun préavis ne soit remis.

11. CESSATION

Ce contrat peut être annulé en tout temps par l'agent sans pénalité de part et d'autre.  Advenant l'annulation, la cessation ou le non-renouvellement du contrat, l'Agent pourra  transférer ses inscriptions sans frais, à la seule condition de n'avoir aucun arrérage dans ses frais au moment du transfert.

12. AVIS

Tous les avis requis ou permis en vertu du présent contrat seront suffisants, si remis en mains propres ou envoyés à l'autre partie par courrier de première classe dûment affranchi, à la place d'affaires si adressés au Courtier, au domicile si adressés à l'Agent, ou à toute autre adresse que les parties se seront indiquée.  De tels avis seront réputés avoir été immédiatement reçus une fois livrés, ou le troisième (3ième) jour ouvrable dans le cas d'expédition par la poste. L'Agence immobilière inc. se réserve le droit de modifier et de mettre à jour l'information présentée sur cette entente. En joignant les rangs de l'entreprise, vous acceptez de réviser ces renseignements et documents de facon régulière et acceptez d'y être lié.

Je reconnais avoir lu, compris et accepter les termes et conditions de L'Agence inc. Veuillez procéder au transfert de mon permis d'agent de mon courtier actuel à L'AGENCE IMMOBILIÈRE INC.

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